-
L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
Publié le :
23/02/2026
23
février
févr.
02
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pou...
-
Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
Publié le :
19/02/2026
19
février
févr.
02
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...
-
La Cour de cassation rappelle que l’article 462 du code de procédure civile ne se limite pas qu’au dispositif
Publié le :
19/02/2026
19
février
févr.
02
2026
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, la portée exacte de l’article...
-
Procédure orale et exception d’incompétence : vigilance
Publié le :
12/02/2026
12
février
févr.
02
2026
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans cette affaire, deux sociétés poursuivies devant un Tribunal de commerce...
-
Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
Publié le :
12/02/2026
12
février
févr.
02
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...
-
Crédit immobilier : quel choix entre caution et hypothèque pour garantir votre prêt ?
Publié le :
11/02/2026
11
février
févr.
02
2026
Droit des obligations et des suretés
Caution ou hypothèque : derrière ces termes techniques se cache un choix clé...
-
Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des disp...
-
Qui peut témoigner en justice ?
Publié le :
05/02/2026
05
février
févr.
02
2026
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Un témoignage en justice est précédé d'un formalisme : le témoin doit prêter...
-
Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
Publié le :
02/02/2026
02
février
févr.
02
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution...
-
Un second appel peut être formé contre le même jugement et entre les mêmes parties lorsque l’irrecevabilité du premier appel n’est pas fondée sur l’un des textes prévus à l’article 911-1 du CPC !
Publié le :
29/01/2026
29
janvier
janv.
01
2026
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation était saisie de la question de la recevabilité d’un seco...
-
Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale
Publié le :
27/01/2026
27
janvier
janv.
01
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifesta...
-
Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
Publié le :
23/01/2026
23
janvier
janv.
01
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés in...
-
Le juge, l’expertise amiable et le contrat : ou commun donner force probante à une expertise amiable !
Publié le :
22/01/2026
22
janvier
janv.
01
2026
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En principe, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une experti...
-
Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
Publié le :
20/01/2026
20
janvier
janv.
01
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoi...
-
Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur
Publié le :
20/01/2026
20
janvier
janv.
01
2026
Droit des obligations et des suretés
Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour fina...
-
Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Publié le :
13/01/2026
13
janvier
janv.
01
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation...
-
Action de groupe : agrément des associations
Publié le :
13/01/2026
13
janvier
janv.
01
2026
Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en j...
-
Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !
Publié le :
30/12/2025
30
décembre
déc.
12
2025
Droit des obligations et des suretés
Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de profession...
-
La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
Publié le :
29/12/2025
29
décembre
déc.
12
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raiso...
-
Saisie immobilière et appel à jour fixe : pas d’irrecevabilité en l’absence de transmission des pièces !
Publié le :
18/12/2025
18
décembre
déc.
12
2025
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lors d’une procédure de saisie immobilière, le bien saisi peut être vendu soi...