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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
Publié le :
03/11/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son in...
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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimo...
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Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur
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21/10/2026
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Droit des obligations et des suretés
Dans cette affaire, les acquéreurs d'un immeuble en état futur d'achèvement a...
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
Publié le :
16/10/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des...
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
Publié le :
13/10/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la...
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Incendie : l’assureur peut contester la facture du service départemental d’incendie et de secours
Publié le :
08/10/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le 22 août 2019, un incendie s’est déclaré dans un hangar appartenant à un gr...
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Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
Publié le :
06/10/2026
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Droit des obligations et des suretés
Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à...
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En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
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29/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handic...
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Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions
Publié le :
24/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecte...
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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
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22/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaî...
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Sylvie Vallée c. France
Publié le :
17/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...
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Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer
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17/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Depuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour...
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L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production
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15/09/2026
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Droit des obligations et des suretés
La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essent...
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Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En principe, l’intimé qui entend former un appel incident doit, dans le délai...
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
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08/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité par...
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Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme
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03/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à...
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Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
Publié le :
01/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et a...
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Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif
Publié le :
27/08/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En principe, l’appel ne défère à la cour d’appel que les chefs du jugement ex...
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Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
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26/08/2026
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Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropr...
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
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24/08/2026
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Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À...