La Cour de cassation rappelle que l’article 462 du code de procédure civile ne se limite pas qu’au dispositif
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, la portée exacte de l’article 462 du code de procédure civile et censure une interprétation trop restrictive de ce texte par les juges du fond...