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Incendie : l’assureur peut contester la facture du service départemental d’incendie et de secours

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Incendie : l’assureur peut contester la facture du service départemental d’incendie et de secours Le 22 août 2019, un incendie s’est déclaré dans un hangar appartenant à un groupement agricole. Le Service départemental d’incendie et de secours de la Vienne (SDIS 86) est intervenu pour maîtriser...
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Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer Depuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d’efficacité...
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