La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé
Publié le :
30/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soit recevable, le demandeur doit avoir un intérêt à agir... Lire la suite
Historique
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Omission des chefs critiqués en matière de procédure sans représentation obligatoire : quel impact sur l’effet dévolutif en appel ?
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’article 933 du Code de procédure civile impose que la déclaration d’appel m...Source : www.lemag-juridique.com
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Quand un fait nouveau écarte l’autorité de la chose jugée
Publié le : 24/12/2024 24 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans son arrêt du 21 novembre dernier, la Cour de cassation examine l'articul...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappel de l’obligation faite aux juges d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans un procès civil, les juges sont tenus d’examiner l’ensemble des pièces r...Source : www.lemag-juridique.com
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Mesures d’instruction sur requête : attention à la condamnation aux frais
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLes mesures d’instruction ordonnées sur requête en vertu de l’article 145 du...Source : www.lemag-juridique.com
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L’effet interruptif de la prescription dure jusqu’à ce que la décision rejetant la demande devienne définitive
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileSelon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y co...Source : www.lemag-juridique.com
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Caducité de la déclaration d’appel : rappel de la démonstration nécessaire d’un vice de forme causant un grief
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans un procès civil, seule une irrégularité causant un grief ou une irrégula...Source : www.lemag-juridique.com
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La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un t...Source : www.lemag-juridique.com
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Divorce et appel : l’intérêt à agir ne suffit pas pour prolonger le devoir de secours
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn matière de divorce, chaque partie dispose d’un droit d’appel pour conteste...Source : www.lemag-juridique.com
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Le pourvoi en cassation est-il possible contre une décision sur la prescription sans jugement sur le fond ?
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLes délais de prescription désignent le laps de temps durant lequel une actio...Source : www.lemag-juridique.com
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La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parti...Source : www.lemag-juridique.com
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Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure e...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’article R 3211-19 du Code de la santé publique impose que la déclaration d’...Source : www.lemag-juridique.com
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La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soi...Source : www.lemag-juridique.com
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Fin de non-recevoir et clause de conciliation préalable : la confirmation de l'obstacle à la saisine du juge
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans le cadre d’une instance, une fin de non-recevoir est un moyen de défense...Source : www.lemag-juridique.com
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Interruption d’instance : à qui profite la perte de la capacité à ester en justice ?
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn application de l’article 370 du Code de procédure civile, l’instance est i...Source : www.lemag-juridique.com
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Demandes additionnelles : le rappel du lien nécessaire avec les prétentions initiales
Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileSi, au cours d’un procès, une partie modifie sa demande ou si elle procède à...Source : www.lemag-juridique.com
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Clauses abusives et autorité de la chose jugée : quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ?
Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileConformément à l’arrêt de la CJCE du 9 mars 1978, Simmenthal, le juge nationa...Source : www.lemag-juridique.com
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Indemnisation du préjudice en cas de co-auteurs : quel point de départ pour le délai de prescription ?
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileSi l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mob...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure civile : publication de la circulaire de présentation du décret Magicobus 1 - Actu-Juridique
Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileRémi Decout-Paolini, l’actuel directeur des affaires civiles et du Sceau, a p...Source : www.actu-juridique.fr
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Réforme de la procédure d'appel : la Chancellerie diffuse une circulaire
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice a di...Source : www.actu-juridique.fr