Procédure d’appel : la régularisation par RPVA peut intervenir sans attendre la sanction du premier appel

Historique

• Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Lorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursemen...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’astreinte est une mesure comminatoire destinée à contraindre une partie à e...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contracté...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, la mis...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Deux contrats liés, une seule annulation ? Pas sans toutes les parties au procès !
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Lorsque deux contrats sont interdépendants, la nullité de l’un peut entraîner...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international p...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Procédure d’appel : la régularisation par RPVA peut intervenir sans attendre la sanction du premier appel
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie ayant intérêt...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Lors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure écha...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les art...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En matière de résolution judiciaire d’un contrat, le juge ne peut exiger une...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses aliné...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judici...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être f...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Nouvelles conditions pour le mémoire d'association en cassation : non-rétroactivité
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  À la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble, la propriétaire assigne l...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales
  Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Lorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
  Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succ...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite