Clauses abusives et autorité de la chose jugée : quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ?

Historique

• La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé
  Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fin de non-recevoir et clause de conciliation préalable : la confirmation de l'obstacle à la saisine du juge
  Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Dans le cadre d’une instance, une fin de non-recevoir est un moyen de défense...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
  Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Interruption d’instance : à qui profite la perte de la capacité à ester en justice ?
  Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En application de l’article 370 du Code de procédure civile, l’instance est i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demandes additionnelles : le rappel du lien nécessaire avec les prétentions initiales
  Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Si, au cours d’un procès, une partie modifie sa demande ou si elle procède à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clauses abusives et autorité de la chose jugée : quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ?
  Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Conformément à l’arrêt de la CJCE du 9 mars 1978, Simmenthal, le juge nationa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation du préjudice en cas de co-auteurs : quel point de départ pour le délai de prescription ?
  Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Si l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mob...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment gérer les vacances en cas de séparation?
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure civile : publication de la circulaire de présentation du décret Magicobus 1 - Actu-Juridique
  Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Rémi Decout-Paolini, l’actuel directeur des affaires civiles et du Sceau, a p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Réforme de la procédure d'appel : la Chancellerie diffuse une circulaire
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice a di...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être ten...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précision quant au point de départ pour conclure dans le cadre d’un appel à bref délai
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  À la suite d’un arrêt prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, la Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tout jugement doit être motivé, sous peine d’être cassé pour défaut de motifs
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Dans le cadre d’une affaire relative à la conclusion d’une promesse unilatéra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation d’un contrat : quels sont les pouvoirs du juge judiciaire ?
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Au terme d’un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation est venue rappeler l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'office du juge et la production d'une preuve illicite ou déloyale
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Un salarié déclare avoir été victime de violences verbales et physiques commi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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